Règlement d'ordre intérieur

Définition.
Dans l’ensemble du document, la notion de parents associe également la personne investie de l’autorité parentale sur base d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit d’autorité.
Abréviations
P.O. :                               Pouvoir Organisateur
R.O.I. :                            Règlement Ordre Intérieur
T.I.C. :                            Technologies de l’Information et de la Communication
CEB :                              Certificat d’Études de Base
P.M.S. :                          Centres Psycho-Médico-Sociaux

PRESENTATION DU POUVOIR ORGANISATEUR ET DE L’ETABLISSEMENT

L’ASBL « LES ECOLES CATHOLIQUES DE SOUMAGNE » dont le siège est situé rue de l’Egalité, 76 à 4630 SOUMAGNE est le Pouvoir Organisateur de notre établissement. Les statuts ont paru aux annexes du Moniteur belge.
Notre école est gérée par une association sans but lucratif dénommé « Comité de soutien de l’école Saint-Joseph ».
Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique.
Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et à éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Evangile.
Le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur dit comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.

En lien avec

A.R. du 20 août 1957
AGCF du 3 mai 1999
Décret du 14 mars 1995
Décret du 24 juillet 1997
Décret du 13 juillet 1998
Décret du 3 mars 2004

RAISON D’ETRE D’UN REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.

Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que

chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;
chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société;
chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;
l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement ;
l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.
Le règlement d’ordre intérieur s’adresse aux élèves ainsi qu’a leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école

COMMENT S’INSCRIRE REGULIEREMENT ?

Dans l’enseignement primaire, toute demande d’inscription d’un élève émane des parents.
Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde11 Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire
La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 15 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

Avant inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants:
- le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur
- le projet d’établissement
- le règlement des études
- le règlement d’ordre intérieur

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur22 Articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997 tel que modifié

Dans l’enseignement maternel, la 1ère inscription est reçue toute l’année.
Qui accepte l’inscription ? La direction de l’école mandatée par le Pouvoir Organisateur.
Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière.
L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.
Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte d’identité,…

LES CONSEQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE
L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’à ses parents des droits et des obligations. Par ce contrat, les parents adhèrent aux différents projets et règlements.

1. La présence à l’école

Obligations pour l’élève.

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande écrite dûment justifiée.
L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuées les tâches demandées complètement, avec soin et dans la bonne humeur.
Sous la conduite et le contrôle des enseignants, les élèves tiennent un journal de classe ou un carnet de communication mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.
Le journal de classe ou le carnet de communication peut être un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites. L’élève le présentera et le fera signer chaque fin de semaine à ses parents.

Obligations pour les parents.
Veiller à ce que l’élève fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.
Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement33 Article 100 du décret du 24 juillet 1997 tel que modifié.
En ce qui concerne la mission de l’enseignement :
Les frais pouvant être réclamés aux parents sont les suivants :

les activités culturelles et sportives ;
les achats groupés facultatifs.
Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents :
les photocopies;
le journal de classe;
le prêt de livre;
les frais afférents au fonctionnement de l’école;
l’achat de manuels scolaires.

2. Les absences

Obligations pour l’élève
Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :
Au plus tard à partir du 20ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.
A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lien de résidence de l’élève un membre du personnel du centre P.M.S. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.

Obligations pour les parents.
La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités au programme.
En primaire, toute absence doit être justifiée. Les seuls motifs légaux sont les suivants :
L’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier;
la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours ;
le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit ; habitant sous le même toit que l’élève; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;
Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire, au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.
Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnait le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.
Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, la direction le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration44 Articles 4 et 6 de l’Arrêté du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 23 novembre 1998..
En maternel, pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et les organisations des différents activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.
Exercer un contrôle, en vérifiant le journal de classe ou le carnet de communication régulièrement et en répondant aux convocations de l’établissement.
Après toute absence, l’élève est invité à remettre ses cahiers de note et d’exercices en ordre et à demander une explication de la matière vue durant son absence, à son titulaire de classe.

3. Les retards

Les parents veilleront à ce que leur enfant soit bien présent à l’école pour le début des cours le matin à 8H55 et l’après-midi à 13H35.
En cas d’arrivée tardive, l’élève doit motiver son retard auprès de son titulaire. Chaque jour, il sera procédé au contrôle des présences le matin et l’après-midi.

4. Reconduction des inscriptions
L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf:
lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre;
lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.
Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le P.O. se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

LA VIE AU QUOTIDIEN

1. L'organisation scolaire

L’ouverture de l’école

Le P.O. s’engage à accueillir les enfants dès 7H30 et à exercer une surveillance active pendant le temps de présence des enfants à l’école. La garderie se termine à 17H30. Les parents viennent prendre leur enfant à la sortie, attendent dans la cour afin de permettre une sortie des enfants dans de bonnes conditions. Pour la garderie du soir, les parents fournissent une attestation de leur(s) employeur(s) justifiant leur(s) occupation(s) professionnelle(s).
Pour la garderie des mercredi après-midi, les parents fournissent une attestation de leur(s) employeur(s) justifiant leur(s) occupation(s) professionnelle(s) durant ladite période.
L’accès aux locaux de classe est interdit aux parents pendant les heures de cours sauf autorisation de la direction. On passera donc dans son bureau avant toute chose. Il faut un motif sérieux et impérieux pour demander à rencontrer un enseignant durant les heures de classe. La direction pourra proposer aux parents un autre moment, s’il le juge préférable.La direction de l’école peut toujours assister à une rencontre enseignant-parents, sa présence peut être nécessaire s’il y a un problème et que l’école est concernée par une solution à prendre.

La journée
Les cours débutent à 8h55 le matin et se terminent à 12h 30 ; l’après-midi ils reprennent à 13h35 pour finir à 15h30
Les élèves se rendent à l’école et retournent chez eux par le chemin le plus direct. Si des parents veulent autoriser leur enfant à se rendre à un autre endroit, alors que celui-ci retourne d’habitude à son domicile, ils doivent soumettre une demande écrite à l’école, tout en sachant qu’ils sont seuls responsables de leur enfant durant le trajet.
Les enfants qui dînent à l’école ne peuvent sortir sur le temps de midi. L’école se fait un devoir de surveiller les enfants et de prendre en compte tous les enfants. Si des parents veulent autoriser leur enfant à sortir, alors que celui-ci dîne d’habitude à l’école, ils doivent soumettre une demande écrite à l’école, tout en sachant qu’ils sont seuls responsables de leur enfant durant cette sortie.
Sous la surveillance d’un enseignant, un « temps de silence » est organisé de 15h45 à 16h15 les lundis, mardis et jeudis pour les enfants de 2° à 6° dont les parents fournissent une attestation de leur(s) employeur(s) justifiant leur(s) occupation(s) professionnelle(s) durant ladite période. Les contraintes de l’éducation sont applicables durant cette période.

2. Le sens de la vie commune

Décence et propreté sont exigées dans la tenue.
La vie en commun sera agréable à vivre si on veille
- au respect de soi (attitudes et propos; correction de la tenue et hygiène) ;
- au respect des autres (politesse à l’égard d’autrui, respect des consignes données, ponctualité, calme) ;
- au respect des lieux : propreté de l’environnement (classe, cour, sanitaires, …) ;
- au respect de l’autorité : discipline en classe et lors des activités scolaires, politesse et respect à l’égard de la direction et des enseignants ;
- Objets interdits : armes et tout objet pouvant être utilisé à cette fin, walkman, & GSM, MP3, jeux vidéo, IPOD, sucettes, tongs (pour les enfants)…

3. Règlement concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TICE)

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet ou tout autre moyen de communication (blog, Gsm, …):
de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique)
de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux … ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée) ;
d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont libres de droit ;
d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme… ;
d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ;
de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;
de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du Code pénal.
Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, tel que prévue au chapitre « Contraintes de l’éducation » du présent document.
Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès Internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail…).
Lorsque les élèves utilisent le réseau pédagogique de l’école, ils sont bien conscients que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée (enregistrée) et susceptible d’être contrôlée.

4. Les photos

Photos sur le site internet de l’école : toute photo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet, blog de l’école. L’accord écrit des parents sera demandé au préalable.

5. Les assurances

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la direction (ou de son remplaçant.) (Cf. art. 19 de la loi du 25 juin 1992).
Le Bureau diocésain de Liège assure les enfants à l’école et sur le chemin de l’école. Cette assurance ne couvre pas les vols ni les dégâts matériels (bris de lunettes détérioration de vêtements, …)

Bureau diocésain de Liège
Rue du Vertbois, 27/11
4000 LIEGE
Tél.: 04/222.12.85

LES CONTRAINTES DE L’EDUCTION

2. Les sanctions

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une, même année scolaire, excéder 12 demi-journées.
A la demande du chef d’établissement, le ministre peut déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles55 Article 94 du décret du 24 juillet 1997 tel que modifié.
L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants telles que l’indiscipline et le manque de politesse répété, la brutalité dans les jeux, le manque de soin de ses objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires… Toute sanction corporelle est à rejeter, mais un système de punitions est établi en fonction de la gravité des cas, à savoir :
- blâme par la direction ;
- retenue pour faire un travail prescrit et constructif ;
- renvoi de l’enfant pour une période déterminée (ne peut excéder 12 demi-jours) ;
- renvoi définitif de l’école.

2. L'exclusion définitive

Un élève inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Sont notamment considérés comme fait pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève:

Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

- tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
- le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
- tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement ;

Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

la détention ou l’usage d’une arme66 Article 2 de l’Arrêté du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles définissant les dispositions communes en matières de faits grave devant figurer dans le R.O.I. de chaque établissement d’enseignement ou organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.
L’élève sanctionné et ses parents sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.
Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.
Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses parents, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.
Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.
Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé. Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le PMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.
La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.
Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(ent) de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie, le Pouvoir Organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.
L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents.
La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.
Les parents, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.
Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.
Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.
Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive77 Cf. articles 89 §2 et 91, du Décret « Mission » du 24 juillet 1997 tel que modifié.

DIVERS
Aucune apposition d’affiche n’est autorisée sans l’accord préalable du délégué du Pouvoir Organisateur ou du chef d’établissement.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs, de se conformer ceux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’a toute note ou recommandation émanant de l’établissement